M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Lorsque l’acheteur est dans l’incapacité de payer le bois qui lui a été livré, le producteur doit rembourser au Fonds de roulement les sommes qui lui ont été versées à titre de paiement anticipé du prix de vente de son bois.

Le Syndicat doit convenir avec le producteur des modalités de remboursement du Fonds.

Décision 9284, a. 5.